Fiscalité et économies

expertise

Tout savoir sur la fiscalité

Performance Cars Lease vous accompagne, vous informe, et vous conseille sur la fiscalité automobile avec les points suivants : le malus écologique , les taxes, le plafond d'amortissement, l'avantage en nature et les différents types de financement.

Ce qu’il faut savoir en 2024 :

  • Le seuil de déclenchement du malus CO2 est de 118 g/km de CO2. Il devient très impactant à partir de 160 g/km, rédhibitoire au-dessus de 180 g/km.
  • Le seuil de déclenchement de la taxe au poids est de 1 600 kg et son barème est progressif.
  • Le montant cumulé des deux composantes du malus écologique est plafonné au montant maximum du malus CO2, soit 60 000 €.

Les Minorations et abattements

  • Les véhicules fonctionnants au superéthanol E85 bénéficient d’un abattement de 40% sur le niveau de leurs émissions de CO2 à condition que celles-­ci soient au maximum de 250g/km.
  • Les véhicules « full hybrides » et hybrides rechargeables dont l’autonomie en tout électrique en ville est inférieure à 50 km bénéficient d’un abattement de 100 kg sur la taxe à la masse.
  • Les véhicules de 8 places assises et plus bénéficient d’un abattement de 80 g de CO2 et de 500 kg sur la taxe à la masse.

Les Exonérations

  • Les véhicules électriques et les véhicules hybrides rechargeables dont l’autonomie électrique en ville est supérieure à 50 kms ne sont pas soumis au malus écologique.
  • Les véhicules accessibles aux personnes à mobilité réduite et les véhicules diplomatiques sont exemptés de malus écologique.
  • Le malus écologique ne s’applique pas aux véhicules utilitaires.

 

  • Le seuil de déclenchement du malus CO2 est de 118 g/km de CO2

  • Le seuil de déclenchement de la taxe au poids est de 1 600 kg et son barème est progressif.

  • Le montant cumulé des deux composantes du malus écologique est plafonné à 60 000 €

  • Les véhicules superéthanol E85 bénéficient d’un abattement de 40%

  • Le malus écologique ne s’applique pas aux véhicules utilitaires

  • Taxe annuelle relative aux émissions de CO2

    Elle démarre à 15 g d’émissions de CO2/km pour les véhicules immatriculés selon le protocole WLTP. Les barèmes s’appliquent en fonction de différentes tranches et montants.

    Taxe annuelle sur les polluants atmosphériques

    Elle est établie en fonction de la «catégorie d’émissions de polluants» à laquelle le véhicule appartient.

    • Catégorie E : véhicules dont la source d’énergie est exclusivement l’électricité, l’hydrogène ou une combinaison des deux.
    • Catégorie 1 : véhicules essence ou hybride­ essence à la norme “Euro 5” ou “Euro 6”.
    • Véhicules les plus polluants : tous les autres véhicules, dont les véhicules diesel.

    Les éxonérations :

    • Véhicules électriques
    • Véhicules combinant électricité et E85 ;
    • Véhicules utilisant du GPL ou du GNV;
    • Transport de personnes en fauteuil roulant
  • TVS démarre à 15 g d’émissions de CO2/km pour les véhicules immatriculés selon le protocole WLTP

  • Les véhicules électriques sont exonérés

  • Les véhicules hybrides et hybrides rechargeables bénéficient d'un allègement de ces texes

  • NOUVEAUTÉ 2024 :

    Pour un véhicule émettant 112g/km, la taxe sur les émissions CO2 sera égale à :

    1 x (55 – 15 +1) + 2 x (63 – 56 + 1) + 3 x (95 – 64 + 1) + 4 x (112 – 96 +1), soit 221 euros (les +1 ajoutés dans ce calcul après chaque soustraction servent à inclure la valeur basse de chaque tranche). Les «1», «2», «3» et «4» correspondent aux tranches de tarif marginal.

    Le calcul est composé comme suit :
    Taxe annuelle sur les émissions de CO2 = (durée de l’affectation du véhicule en France à des fins écono- miques/nombre de jours de l’année civile, soit 365 jours) x tarif annuel de la taxe.
    Soit, dans notre exemple, 365 jours/365 jours x 221 (le calcul effectué plus haut), soit 221 €.
    La taxe annuelle sur les émissions de CO2 est redevable pour tout véhicule immatriculé en France détenu ou pris en location longue durée (minimum 30 jours consécutifs).
    A titre de comparaison, le barème 2023 imposait une taxe de 179 euros pour ces mêmes 112 g/km d’émissions CO2.

  • MÉCANISME DU PLAFONNEMENT

    Pour déterminer la part déductible des amortissements, il convient de distinguer quatre plafonds de déduction fiscale de l’amortissement des véhicules de tourisme selon leur taux d’émission de CO2.

    L’administration fiscale précise que les batteries des véhicules électriques et des véhicules hybrides sont également déductibles à condition qu’elles aient fait l’objet d’une facturation séparée ou d’une mention distincte sur la facture d’achat du véhicule.

    Le prix de la batterie s’additionnera alors au montant du plafond pour permettre un amortissement 100 % déductible. La batterie pourra être amortie intégralement quel que soit le mode de financement.

    Entreprises concernées

    Le plafonnement concerne toutes les entreprises et professions libérales, imposables à l’impôt sur le revenu (BIC ou BNC), ainsi que toutes les entreprises imposables à l’impôt sur les sociétés (IS).

    Véhicules visés

    Le plafonnement des amortissements concerne tous les véhicules de tourisme, selon la même définition que celle retenue pour les besoins des taxes annuelles.

    Le mode de financement est sans incidence : un véhicule de tourisme entre dans le champ du mécanisme du plafonnement, que celui-ci ait :

    • Fait l’objet d’une acquisition ;
    • Fait l’objet d’un contrat de crédit-bail ;
    • Fait l’objet d’une location longue durée,

    Par exception, certains véhicules ne sont cependant pas soumis au plafonnement des amortissements notamment :

    • Les véhicules utilitaires (VU) ;
    • Les véhicules utilisés par les entreprises de location de véhicules et les sociétés de crédit-bail.

    Base de calcul des amortissements non déductibles

    Si le prix du véhicule remisé TTC est inférieur ou égal au plafond d’amortissement, aucun montant ne sera à réintégrer dans la base fiscale.

    Si le prix du véhicule remisé TTC est supérieur au plafond d’amortissement, la différence sera l’amortissement non déductible. Ce montant doit donc être retraité : il va augmenter votre impôt et diminuer le résultat net de votre société.

    L’amortissement des véhicules électrifiés en 2024

    Un des intérêts à acquérir un véhicule électrique ou un véhicule hybride rechargeable est que ces derniers sont avantagés en matière de déduction fiscalement.

    En effet, l’amortissement est plafonné à 30 000 € pour un véhicule électrique et à 20 300 € pour un véhicule hybride rechargeable, alors qu’il est limité à 18 300 € pour un véhicule thermique voire 9 900 € pour les plus polluants (+160 g de CO2).

  • Déduction fiscale de l’amortissement des véhicules de tourisme selon leur taux d’émission de CO2.

  • Les batteries des véhicules électriques et des véhicules hybrides sont également déductibles

  • Le prix de la batterie s'additionnera alors au montant du plafond pour permettre un amortissement 100 % déductible.

  • Le plafonnement concerne toutes les entreprises et professions libérales

  • Le plafonnement des amortissements concerne tous les véhicules de tourisme

  • Le mode de financement est sans incidence

  • EXEMPLE CALCUL DES AMORTISSEMENTS NON DÉDUCTIBLES

    Pour un véhicule de tourisme thermique à un prix remisé de 25 000 € TTC et un taux de CO2 de 105 g/km (plafond d’amortissement : 18 300€), avec une durée d’amortissement pratiquée de 5 ans :

    (25 000 – 18 300) / 5 = 1 340 € d’amortissement non déductible annuel.

     

  • Conditions éligibilité véhicules neufs

    Les véhicules neufs éligibles doivent remplir l’ensemble des conditions suivantes :

    • Catégorie : véhicules relevant des catégories « Voitures particulières (M1) » ou « camionnettes (N1)»;
    • Source d’énergie : véhicules électriques, fonctionnant à l’hydrogène ou une combinaison des deux ;
    • Score environnemental : score minimal de 60 sur 80. La première liste des véhicules éligibles a été publiée le 15 décembre 2023 par le Gouvernement et comprend des modèles provenant de 22 constructeurs.
    • Masse : inférieure à 2,4 tonnes ;
    • Prix d’acquisition (critère pour les voitures uniquement) : 47 000 € TTC. Ce prix s’entend du prix d’achat facturé du véhicule après remises commerciales éventuelles. Il inclut le cas échéant le coût de la batterie si celle-ci est prise en location. En revanche, il n’inclut pas le coût des options du véhicule (« équipements non intrinsèques ») ;
    • Modalité de détention : véhicules acquis ou loués pour une durée d’au moins 2 ans ;
    • Immatriculation : délivrée en France dans une série définitive.

    (1) Revenu fiscal de Référence

    (2) Le prix correspond au coût d’acquisition TTC, hors options. Il est augmenté si nécessairedu coût de la batterie prise en location.

     

  • Pour les « Voitures particulières (M1) » ou « camionnettes (N1)»

  • Masse : inférieure à 2,4 tonnes

  • Prix d’acquisition (le véhicule doit respecter le score environnemental) : moins de 47 000 € TTC.

  • Source d’énergie, véhicules électriques, fonctionnant à l’hydrogène ou une combinaison des deux

  • L’avantage en nature représente une forme de rémunération indirecte offerte aux salariés ou dirigeants, notamment sous forme de véhicule mis à disposition pour un usage personnel.

    Les avantages en nature véhicule peuvent être évalués, au choix de l’employeur, de deux manières : forfaitairement ou sur la base des dépenses réellement engagées lors de l’utilisation du véhicule.

    Dans la mesure où le bénéficiaire fait une économie de frais, l’avantage en nature est soumis à cotisations sociales et à impôt sur le revenu.

    L’avantage en nature pour les véhicules électriques

    Mise à disposition d’un véhicule électrique au collaborateur

    Depuis la loi de finances 2020, si un employeur met à disposition de son employé un véhicule exclusivement électrique entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2024, les règles de calcul de l’Avantage En Nature (AEN) sont les suivantes :
    → Les frais d’électricité payés par l’employeur n’entrent pas en compte dans le calcul de l’avantage en nature ;
    → Un abattement de 50%
    est à effectuer sur l’avantage en nature dans sa globalité, plafonné à 1800€ par an.

    De plus, lorsque l’Avantage en Nature est calculé sur la base d’un forfait, l’employeur qui loue, avec ou sans option d’achat, un véhicule électrique doit évaluer cet avantage sur la base de 30 % du coût global annuel. Ce coût global comprend la location, l’entretien et l’assurance du véhicule puisque les frais d’électricité ne sont pas pris en compte dans le calcul de l’Avantage En Nature.

    Mise à disposition d’une borne de recharge au collaborateur

    Par ailleurs, lorsque l’employeur met à la disposition d’un salarié une borne de recharge électrique, entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2024, l’Avantage en Nature découlant de l’utilisation de cette borne à des fins personnelles sera de 0 €.

     

  • L'avantage en nature représente une forme de rémunération indirecte

  • Calculé de façon forfaitaire ou sur la base des dépenses réellement engagées

  • Les frais d’électricité payés par l’employeur n’entrent pas en compte dans le calcul de l’avantage en nature

  • Pour les véhicules électriques : un abattement de 50% est à effectuer sur l’avantage en nature dans sa globalité, plafonné à 1800€ par an.

  • Les règles de calcul

    (*) prix facturé après déduction des remises, batterie incluse pour les véhicules électriques et hors frais d’immatriculation.

  • Principe de la LLD

    Le principe de la LLD repose sur la location à long terme d’un véhicule neuf (de 24 à 60 mois). Le locataire s’engage à payer un loyer mensuel pour l’utilisation du véhicule, qui inclut souvent certains services comme l’entretien ou l’assistance. A la fin du contrat, le locataire restitue le véhicule au loueur, sans avoir à se soucier de la revente. Pour les professionnels, il s’agit de l’option idéale, moins chère et bien plus flexible que d’avoir recours à un crédit auto classique auprès d’une banque.

    Intérêt de la LLD

    L’intérêt principal de la LLD réside dans sa simplicité et son accessibilité. Elle permet de disposer d’un véhicule neuf sans devoir débourser une somme d’argent initiale.

    Contrairement à une LOA ou un crédit auto classique, les mensualités d’une LLD n’apparaissent pas dans les dettes du bilan : la capacité d’emprunt de l’entreprise est donc préservée. Les mensualités en LLD sont considérées comme des charges d’exploitation. Elles sont donc déductibles fiscalement.

  • Des garanties financières et sécuritaires

    Les premières conditions d’acceptation d’un financement concernent les finances de l’entreprise locataire.

    En tant que professionnel souscrivant ce contrat de leasing, vous devez donc en premier lieu respecter ces trois critères :

    • Vous justifiez d’une inscription au registre du commerce et des sociétés, vous êtes une personne morale ou une personne physique avec un numéro de SIREN.
    • Votre activité professionnelle dégage des revenus commerciaux vous permettant de justifier d’une réelle capacité à régler les loyers du véhicule souhaité.

    Plusieurs justificatifs à fournir

    Pour souscrire un contrat de leasing auto, vous devez également nous transmettre les documents suivants :

    • Le dernier bilan comptable complet de la société pour les personnes morales ou liasse 2035 pour les personnes physiques
    • Un extrait K-Bis ou avis de situation SIREN datant de moins de 3 mois.
    • Une copie de la carte d’identité (recto et verso) ou du passeport, en cours de validité, de la personne inscrite au K-BIS.
    • Un RIB (Relevé d’Identité Bancaire) qui permettra le prélèvement des mensualités.
  • Qu’est ce qu’une LOA ?

    Location avec option d’achat, location avec promesse de vente ou crédit-bail : ces trois termes désignent un même type de crédit qui permet à toute entreprise de financer un véhicule en contrepartie du paiement de mensualités, et de décider à la fin du contrat d’acheter ou non ce véhicule.

    Principe d’une LOA ?

    Le principe ? Une banque ou un établissement de crédit achète un véhicule pour votre compte et en est le propriétaire. Par contrat, vous vous engagez à lui verser chaque mois un loyer pendant une certaine période, en contrepartie de l’utilisation du véhicule. A l’issu du contrat, vous avez la possibilité d’acheter le véhicule définitivement ou de le rendre au propriétaire.

  • Des garanties financières et sécuritaires

    Les premières conditions d’acceptation d’un financement concernent les finances de l’entreprise locataire.

    En tant que professionnel souscrivant ce contrat de leasing, vous devez donc en premier lieu respecter ces trois critères :

    • Vous justifiez d’une inscription au registre du commerce et des sociétés, vous êtes une personne morale ou une personne physique avec un numéro de SIREN.
    • Votre activité professionnelle dégage des revenus commerciaux vous permettant de justifier d’une réelle capacité à régler les loyers du véhicule souhaité.

    Plusieurs justificatifs à fournir

    Pour souscrire un contrat de leasing auto, vous devez également nous transmettre les documents suivants :

    • Le dernier bilan comptable complet de la société pour les personnes morales ou liasse 2035 pour les personnes physiques
    • Un extrait K-Bis ou avis de situation SIREN datant de moins de 3 mois.
    • Une copie de la carte d’identité (recto et verso) ou du passeport, en cours de validité, de la personne inscrite au K-BIS.
    • Un RIB (Relevé d’Identité Bancaire) qui permettra le prélèvement des mensualités.