Fiscalité et économies

Taxe annuelle relative aux émissions de CO2

Elle démarre à 15 g d’émissions de CO2/km pour les véhicules immatriculés selon le protocole WLTP. Les barèmes s’appliquent en fonction de différentes tranches et montants.

Taxe annuelle sur les polluants atmosphériques

Elle est établie en fonction de la «catégorie d’émissions de polluants» à laquelle le véhicule appartient.

• Catégorie E : véhicules dont la source d’énergie est exclusivement l’électricité, l’hydrogène ou une combinaison des deux.
• Catégorie 1 : véhicules essence ou hybride­ essence à la norme “Euro 5” ou “Euro 6”.
• Véhicules les plus polluants : tous les autres véhicules, dont les véhicules diesel.

Les éxonérations :

• Véhicules électriques
• Véhicules combinant électricité et E85 ;
• Véhicules utilisant du GPL ou du GNV;
• Transport de personnes en fauteuil roulant

MÉCANISME DU PLAFONNEMENT

Pour déterminer la part déductible des amortissements, il convient de distinguer quatre plafonds de déduction fiscale de l’amortissement des véhicules de tourisme selon leur taux d’émission de CO2.

L’administration fiscale précise que les batteries des véhicules électriques et des véhicules hybrides sont également déductibles à condition qu’elles aient fait l’objet d’une facturation séparée ou d’une mention distincte sur la facture d’achat du véhicule.

Le prix de la batterie s’additionnera alors au montant du plafond pour permettre un amortissement 100 % déductible. La batterie pourra être amortie intégralement quel que soit le mode de financement.

Entreprises concernées

Le plafonnement concerne toutes les entreprises et professions libérales, imposables à l’impôt sur le revenu (BIC ou BNC), ainsi que toutes les entreprises imposables à l’impôt sur les sociétés (IS).

Véhicules visés

Le plafonnement des amortissements concerne tous les véhicules de tourisme, selon la même définition que celle retenue pour les besoins des taxes annuelles.

Le mode de financement est sans incidence : un véhicule de tourisme entre dans le champ du mécanisme du plafonnement, que celui-ci ait :

• Fait l’objet d’une acquisition ;
• Fait l’objet d’un contrat de crédit-bail ;
• Fait l’objet d’une location longue durée,

Par exception, certains véhicules ne sont cependant pas soumis au plafonnement des amortissements notamment :

• Les véhicules utilitaires (VU) ;
• Les véhicules utilisés par les entreprises de location de véhicules et les sociétés de crédit-bail.

Base de calcul des amortissements non déductibles

Si le prix du véhicule remisé TTC est inférieur ou égal au plafond d’amortissement, aucun montant ne sera à réintégrer dans la base fiscale.

Si le prix du véhicule remisé TTC est supérieur au plafond d’amortissement, la différence sera l’amortissement non déductible. Ce montant doit donc être retraité : il va augmenter votre impôt et diminuer le résultat net de votre société.

L’amortissement des véhicules électrifiés en 2024

Un des intérêts à acquérir un véhicule électrique ou un véhicule hybride rechargeable est que ces derniers sont avantagés en matière de déduction fiscalement.

En effet, l’amortissement est plafonné à 30 000 € pour un véhicule électrique et à 20 300 € pour un véhicule hybride rechargeable, alors qu’il est limité à 18 300 € pour un véhicule thermique voire 9 900 € pour les plus polluants (+160 g de CO2).

Conditions éligibilité véhicules neufs

Les véhicules neufs éligibles doivent remplir l’ensemble des conditions suivantes :

• Catégorie : véhicules relevant des catégories « Voitures particulières (M1) » ou « camionnettes (N1)»;
• Source d’énergie : véhicules électriques, fonctionnant à l’hydrogène ou une combinaison des deux ;
• Score environnemental : score minimal de 60 sur 80. La première liste des véhicules éligibles a été publiée le 15 décembre 2023 par le Gouvernement et comprend des modèles provenant de 22 constructeurs.
• Masse : inférieure à 2,4 tonnes ;
• Prix d’acquisition (critère pour les voitures uniquement) : 47 000 € TTC. Ce prix s’entend du prix d’achat facturé du véhicule après remises commerciales éventuelles. Il inclut le cas échéant le coût de la batterie si celle-ci est prise en location. En revanche, il n’inclut pas le coût des options du véhicule (« équipements non intrinsèques ») ;
• Modalité de détention : véhicules acquis ou loués pour une durée d’au moins 2 ans ;
• Immatriculation : délivrée en France dans une série définitive.

(1) Revenu fiscal de Référence

(2) Le prix correspond au coût d’acquisition TTC, hors options. Il est augmenté si nécessairedu coût de la batterie prise en location.

L’avantage en nature représente une forme de rémunération indirecte offerte aux salariés ou dirigeants, notamment sous forme de véhicule mis à disposition pour un usage personnel.

Les avantages en nature véhicule peuvent être évalués, au choix de l’employeur, de deux manières : forfaitairement ou sur la base des dépenses réellement engagées lors de l’utilisation du véhicule.

Dans la mesure où le bénéficiaire fait une économie de frais, l’avantage en nature est soumis à cotisations sociales et à impôt sur le revenu.

L’avantage en nature pour les véhicules électriques

Mise à disposition d’un véhicule électrique au collaborateur

Depuis la loi de finances 2020, si un employeur met à disposition de son employé un véhicule exclusivement électrique entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2024, les règles de calcul de l’Avantage En Nature (AEN) sont les suivantes :
→ Les frais d’électricité payés par l’employeur n’entrent pas en compte dans le calcul de l’avantage en nature ;
→ Un abattement de 50% est à effectuer sur l’avantage en nature dans sa globalité, plafonné à 1800€ par an.

De plus, lorsque l’Avantage en Nature est calculé sur la base d’un forfait, l’employeur qui loue, avec ou sans option d’achat, un véhicule électrique doit évaluer cet avantage sur la base de 30 % du coût global annuel. Ce coût global comprend la location, l’entretien et l’assurance du véhicule puisque les frais d’électricité ne sont pas pris en compte dans le calcul de l’Avantage En Nature.

Mise à disposition d’une borne de recharge au collaborateur

Par ailleurs, lorsque l’employeur met à la disposition d’un salarié une borne de recharge électrique, entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2024, l’Avantage en Nature découlant de l’utilisation de cette borne à des fins personnelles sera de 0 €.

Principe de la LLD

Le principe de la LLD repose sur la location à long terme d’un véhicule neuf (de 24 à 60 mois). Le locataire s’engage à payer un loyer mensuel pour l’utilisation du véhicule, qui inclut souvent certains services comme l’entretien ou l’assistance. A la fin du contrat, le locataire restitue le véhicule au loueur, sans avoir à se soucier de la revente. Pour les professionnels, il s’agit de l’option idéale, moins chère et bien plus flexible que d’avoir recours à un crédit auto classique auprès d’une banque.

Intérêt de la LLD

L’intérêt principal de la LLD réside dans sa simplicité et son accessibilité. Elle permet de disposer d’un véhicule neuf sans devoir débourser une somme d’argent initiale.

Contrairement à une LOA ou un crédit auto classique, les mensualités d’une LLD n’apparaissent pas dans les dettes du bilan : la capacité d’emprunt de l’entreprise est donc préservée. Les mensualités en LLD sont considérées comme des charges d’exploitation. Elles sont donc déductibles fiscalement.

Qu’est ce qu’une LOA ?

Location avec option d’achat, location avec promesse de vente ou crédit-bail : ces trois termes désignent un même type de crédit qui permet à toute entreprise de financer un véhicule en contrepartie du paiement de mensualités, et de décider à la fin du contrat d’acheter ou non ce véhicule.

Principe d’une LOA ?

Le principe ? Une banque ou un établissement de crédit achète un véhicule pour votre compte et en est le propriétaire. Par contrat, vous vous engagez à lui verser chaque mois un loyer pendant une certaine période, en contrepartie de l’utilisation du véhicule. A l’issu du contrat, vous avez la possibilité d’acheter le véhicule définitivement ou de le rendre au propriétaire.